Fait Pour Valoir De Droit / Fait Pour Servir Et Faire Valoir Ce Que De Droit Denomination

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Le terme « fait pour valoir ce que de droit » est utilisé en droit afin de mentionner qu'une personne a rédigé un document afin que toute personne susceptible d . Définition fait pour servir et valoir ce que de droit dans le dictionnaire de définitions reverso, synonymes, voir aussi 'au fait !',au fait de',en fait de' . Forums pour discuter de valoir ce que de droit, voir ses formes composées, des exemples et poser vos . Avant l'arrivée du numérique, l'identification du destinataire d'une lettre administrative ou professionnelle était loin d'être simple. « pour faire valoir ce que de droit » est une expression employée lors de la rédaction d'un écrit par lequel l'auteur atteste d'une situation ou .

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Locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste , la réalité , soit, d'un fait (témoignage) , soit d'une libération (paiement) .

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Formule dans un document officiel.

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