Article 222 Du Code P?Nal - Doc Le Viol Analyse Specifique De L Infraction Ibou Mistervip Faye Academia Edu
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Conte, une nouvelle fleur de légistique : Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article est . À propos de la nouvelle définition du harcèlement sexuel, jcp 2002.
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